Droit européen
Le droit européen pose les principes de base de la vie économique des Etats membres et garantit les droits fondamentaux des citoyens de ces Etats (cf. p.ex.: Traité de l’Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux). Les actes du droit communautaire dérivé, dont les règlements et les directives, régissent en détail les plus grands domaines du droit commercial. Ces textes priment sur la loi nationale, ce qui signifie en pratique que les sujets individuels peuvent s’en prévaloir devant les organes et les juridictions compétents. En cas de contradiction du droit national avec une disposition du droit communautaire, les organes et juridictions compétents ont l’obligation d’en refuser l’application. Notre cabinet procure une assistance juridique en matière d’application du droit communautaire, notamment par la représentation de ses clients devant les organes, juridictions compétentes ainsi que devant institutions compétentes de l’Union européenne, dont la Cour de Justice de l’UE de Luxembourg.